{"id":99,"date":"2025-01-15T16:01:55","date_gmt":"2025-01-15T15:01:55","guid":{"rendered":"https:\/\/ressources-humaines-bachelor.fr\/cgv\/"},"modified":"2025-01-15T16:01:55","modified_gmt":"2025-01-15T15:01:55","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/ressources-humaines-bachelor.fr\/cgv\/","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"\t\t
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CGV<\/h1>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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<\/p>

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s\u2019appliquent, sans restriction ni r\u00e9serve, \u00e0 tout achat de formations r\u00e9alis\u00e9 aupr\u00e8s de L’\u00c9COLE FRAN\u00c7AISE dans le cadre de la formation continue.<\/p>

<\/p>

Les formations propos\u00e9es par L’\u00c9COLE FRAN\u00c7AISE achet\u00e9es via la plateforme Mon Compte Formation, dans le cadre du compte personnel de formation (CPF), ne sont pas soumises aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, mais aux conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation de la plateforme Mon Compte Formation qui tiennent lieu de contrat.<\/p>

<\/p>

Les formations r\u00e9alis\u00e9es aupr\u00e8s de L’\u00c9COLE FRAN\u00c7AISE dans le cadre de l’apprentissage ne sont pas soumises aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. Elles sont encadr\u00e9es par les dispositions des Articles L.6211-1 et suivants du Code du travail et font l’objet d’un contrat d’apprentissage.<\/p>

<\/p>

\u00a0<\/p>

<\/p>

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/strong><\/p>

<\/p>

Article 1.<\/strong> D\u00e9finitions<\/strong><\/p>

<\/p>

Pour les besoins des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, les termes suivants commen\u00e7ant par une majuscule, employ\u00e9s au singulier ou au pluriel, ont la signification ci-apr\u00e8s expos\u00e9e\u00a0:<\/p>

<\/p>

CGV\u00a0<\/strong><\/td>:<\/strong><\/td>d\u00e9signe les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.\u00a0<\/td><\/tr>
Client\u00a0<\/strong><\/td>:<\/strong><\/td>d\u00e9signe toute personne physique ou morale achetant toute(s) Formation(s) aupr\u00e8s de L’\u00c9COLE FRAN\u00c7AISE.<\/td><\/tr>
Client Consommateur\u00a0<\/strong><\/td>:<\/strong><\/td>d\u00e9signe tout Client ayant la qualit\u00e9 de consommateur, au sens du Code de la Consommation.<\/td><\/tr>
Conditions Particuli\u00e8res\u00a0<\/strong><\/td>:<\/strong><\/td>d\u00e9signe la convention ou le contrat de formation conclu entre L’\u00c9COLE FRAN\u00c7AISE et le Client (conform\u00e9ment aux Articles L.6353-1 et suivants du Code du Travail).<\/td><\/tr>
Contrat\u00a0<\/strong><\/td>:<\/strong><\/td>d\u00e9signe, ensemble, les pr\u00e9sentes CGV et les Conditions Particuli\u00e8res d\u00e9finissant les droits et obligations du Client et de L’\u00c9COLE FRAN\u00c7AISE.\u00a0\u00a0<\/td><\/tr>
Formations\u00a0<\/strong><\/td>:<\/strong><\/td>d\u00e9signe les services de formation propos\u00e9s par L\u2019ECOLE FRAN\u00c7AISE.<\/td><\/tr>
Organisme de Formation\u00a0<\/strong><\/td>:<\/strong><\/td>d\u00e9signe la Soci\u00e9t\u00e9 L\u2019ECOLE FRANCAISE, SAS dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 38 rue Anatole France 92300 Levallois-Perret, immatricul\u00e9e au RCS de NANTERRE sous le num\u00e9ro 510 097 231, organisme de formation dont la d\u00e9claration d\u2019activit\u00e9\u00a0est enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 11 75 47839 75 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d\u2019Ile-de-France.\u00a0<\/td><\/tr>
Plateforme en Ligne<\/strong><\/td>:<\/strong><\/td>d\u00e9signe la plateforme p\u00e9dagogique cr\u00e9\u00e9e et g\u00e9r\u00e9e par L\u2019ECOLE FRANCAISE, accessible en ligne au moyen d\u2019une connexion internet.<\/td><\/tr>
Site Internet<\/strong><\/td>:<\/strong><\/td>d\u00e9signe le site internet www.lecolefrancaise.fr<\/em><\/a>.<\/em><\/td><\/tr>
Stagiaire\u00a0:<\/strong><\/td>:<\/strong><\/td>d\u00e9signe la personne physique suivant la Formation.<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>

<\/p>

Article 2<\/strong>. Objet – Champ d\u2019application<\/strong><\/p>

<\/p>

Les pr\u00e9sentes CGV s\u2019appliquent, sans restriction ni r\u00e9serve, \u00e0 tout achat de Formations r\u00e9alis\u00e9 par un Client aupr\u00e8s de l\u2019Organisme de Formation. Toutes autres conditions, notamment celles \u00e9manant du Client, ne sauraient trouver application.<\/p>

<\/p>

L\u2019achat d\u2019une Formation est r\u00e9gi par les pr\u00e9sentes CGV, ainsi que par les Conditions Particuli\u00e8res conclues entre l\u2019Organisme de Formation et le Client qui pr\u00e9cisent et\/ou compl\u00e8tent les CGV. En cas de contradiction entre les dispositions des CGV et celles des Conditions Particuli\u00e8res, ces derni\u00e8res pr\u00e9valent.\u00a0<\/p>

<\/p>

Les CGV pouvant faire l’objet de modifications, la version applicable \u00e0 l\u2019achat d\u2019une Formation est celle en vigueur sur le Site Internet \u00e0 la date d’achat.<\/p>

<\/p>

Dans le cas o\u00f9 l\u2019une quelconque des dispositions des pr\u00e9sentes CGV serait d\u00e9clar\u00e9e nulle ou non \u00e9crite, les autres dispositions resteront en vigueur.<\/p>

<\/p>

Article 3<\/strong>. Offre de Formations\u00a0<\/strong><\/p>

<\/p>

3.1. <\/strong>Les Formations propos\u00e9es par l\u2019Organisme de Formation sont des actions concourant au d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences qui entrent dans le champ d’application des dispositions du Code du Travail relatives \u00e0 la formation professionnelle.\u00a0<\/p>

<\/p>

3.2. <\/strong>Toutes les Formations propos\u00e9es sont pr\u00e9sent\u00e9es et d\u00e9taill\u00e9es sur le Site Internet.\u00a0<\/p>

<\/p>

Le programme d\u00e9taill\u00e9 de chaque Formation est accessible sur le Site Internet. Il peut \u00e9galement \u00eatre adress\u00e9 sur demande faite aupr\u00e8s des conseillers formations de l\u2019Organisme de Formation, joignables par t\u00e9l\u00e9phone au 01 76 44 13 15<\/a> ou par courriel \u00e0 l\u2019adresse information@lecolefrancaise.fr<\/em><\/a>.\u00a0<\/p>

<\/p>

3.3. <\/strong>Dans un souci d\u2019am\u00e9lioration continue, le programme et le contenu des Formations sont amen\u00e9es \u00e0 \u00e9voluer. De l\u00e9g\u00e8res diff\u00e9rences entre la pr\u00e9sentation d\u2019une Formation sur le Site Internet et son programme actualis\u00e9 ne saurait donc engager la responsabilit\u00e9 de l\u2019Organisme de Formation et\/ou remettre en cause la validit\u00e9 de l\u2019achat d\u2019une Formation.<\/p>

<\/p>

Article 4<\/strong>. Information pr\u00e9contractuelle\u00a0<\/strong><\/p>

<\/p>

4.1. <\/strong>Le Client d\u00e9clare avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes CGV avant l\u2019achat de toute Formation, lequel vaut acceptation pleine et enti\u00e8re desdites CGV.\u00a0<\/p>

<\/p>

4.2.<\/strong> Le Client reconna\u00eet par ailleurs avoir re\u00e7u de l\u2019Organisme de Formation, pr\u00e9alablement \u00e0 l\u2019achat de toute Formation et \u00e0 la signature des Conditions Particuli\u00e8res, de mani\u00e8re lisible et compr\u00e9hensible,\u00a0<\/strong>toutes les informations lui permettant de s\u2019engager en connaissance de cause, et notamment, lorsque tout ou partie de ces dispositions lui sont applicables, les informations vis\u00e9es aux Articles L.6353-4 et L.6353-8 du Code du travail, ainsi qu\u2019aux Articles L.111-1 et L.221-5 du Code de la consommation.<\/p>

<\/p>

Article 5<\/strong>. Achat des Formations<\/strong><\/p>

<\/p>

5.1. <\/strong>L\u2019achat d\u2019une Formation peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e aupr\u00e8s des conseillers formations de l\u2019Organisme de Formation, joignables par t\u00e9l\u00e9phone au 01 76 44 13 1<\/a>5 ou par courriel \u00e0 l\u2019adresse information@lecolefrancaise.fr<\/em><\/a>, ou directement sur le Site Internet.\u00a0<\/p>

<\/p>

5.2. <\/strong>Le Client est seul responsable du choix des Formations qu\u2019il ach\u00e8te, par quelque moyen que ce soit, et il reconna\u00eet avoir la capacit\u00e9 requise pour r\u00e9aliser cet achat.<\/p>

<\/p>

Le Client est inform\u00e9 et accepte les caract\u00e9ristiques, ainsi que les \u00e9ventuelles limites, d\u2019une formation dispens\u00e9e \u00e0 distance dans un format \u00ab e-learning \u00bb. Il lui appartient notamment de s\u2019assurer que les caract\u00e9ristiques techniques du mat\u00e9riel utilis\u00e9 pour suivre la Formation permettent un acc\u00e8s entier aux services propos\u00e9s par l\u2019Organisme de Formation.<\/p>

<\/p>

5.3.<\/strong> Le Client est engag\u00e9 aupr\u00e8s de l\u2019Organisme de Formation \u00e0 compter de la date de conclusion des Conditions Particuli\u00e8res, sous r\u00e9serve de l\u2019application des dispositions de l\u2019Article 8 des pr\u00e9sentes CGV.<\/p>

<\/p>


5.4. <\/strong>L\u2019Organisme de Formation se r\u00e9serve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif \u00e0 l\u2019achat et\/ou au paiement d’une commande ant\u00e9rieure.<\/p>

<\/p>

Article 6<\/strong>. Caract\u00e9ristiques et d\u00e9roulement des Formations\u00a0<\/strong><\/p>

<\/p>

6.1. <\/strong>Sauf dispositions contraires des Conditions Particuli\u00e8res, toutes les Formations sont dispens\u00e9es \u00e0 distance, dans un format \u00ab e-learning \u00bb au moyen de la Plateforme en Ligne.<\/p>

<\/p>

6.2. <\/strong>L\u2019Organisme de Formation met tout en \u0153uvre, dans le cadre d\u2019une obligation de moyens, pour assurer le bon fonctionnement et la continuit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s aux services de la Plateforme en Ligne.<\/p>

<\/p>

L\u2019acc\u00e8s \u00e0 la Plateforme en Ligne pourra \u00eatre interrompu en cas d\u2019\u00e9volution technique, d\u2019op\u00e9rations de maintenance, de mises \u00e0 jour et\/ou d’urgence. Cette interruption, quelle qu\u2019en soit la cause et\/ou la dur\u00e9e, ne saurait engager la responsabilit\u00e9 de l\u2019Organisme de Formation, remettre en cause l\u2019achat de la Formation et\/ou ouvrir droit \u00e0 une indemnisation du Client \u00e0 quelque titre que ce soit.<\/p>

<\/p>

6.3.<\/strong> Lors de l\u2019achat de la Formation, le Client choisit la date de d\u00e9but de Formation souhait\u00e9e.\u00a0<\/p>

<\/p>

L\u2019Organisme de Formation communique des codes d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la Plateforme en Ligne. Ces codes \u00e9tant strictement personnels, le Client s\u2019engage \u00e0 en assurer la confidentialit\u00e9, notamment en s\u2019abstenant de les communiquer \u00e0 un tiers, et il se porte fort du respect de cet engagement par le Stagiaire s\u2019il ne s\u2019agit pas de lui.\u00a0<\/p>

<\/p>

La Plateforme en Ligne regroupe notamment les cours au format vid\u00e9o et\/ou audio, un ou plusieurs supports p\u00e9dagogiques, les cours et les exercices d\u2019\u00e9valuation (quizz, QCM, exercices pratiques, etc.).\u00a0<\/p>

<\/p>

6.4. <\/strong>Le Stagiaire b\u00e9n\u00e9ficie par ailleurs, tout au long de la Formation et selon la formule tarifaire souscrite, d\u2019une assistance technique et p\u00e9dagogique (par courriel, t\u00e9l\u00e9phone ou tchat), ainsi que de rendez-vous individuels et personnalis\u00e9s avec un mentor professionnel.\u00a0<\/p>

<\/p>

6.5.<\/strong> Le Stagiaire est soumis \u00e0 une ou plusieurs \u00e9preuves d\u2019\u00e9valuation des acquis en cours et\/ou \u00e0 la fin de la Formation.\u00a0<\/p>

<\/p>

6.6. <\/strong>Le Client s\u2019engage \u00e0 utiliser la Plateforme en Ligne, et les services propos\u00e9s par l\u2019Organisme de Formation dans le respect du Contrat et des l\u00e9gislation et r\u00e9glementation en vigueur, et il se porte fort du respect de cet engagement par le Stagiaire s\u2019il ne s\u2019agit pas de lui.<\/p>

<\/p>

6.7.<\/strong> L\u2019Organisme de Formation se r\u00e9serve le droit de suspendre l\u2019acc\u00e8s du Client et\/ou du Stagiaire \u00e0 tout ou partie des services en cas de manquement \u00e0 l\u2019une des obligations vis\u00e9es au Contrat.\u00a0<\/p>

<\/p>

Article 7<\/strong>. <\/strong>Tarifs – Conditions de paiement\u00a0<\/strong><\/p>

<\/p>

7.1. <\/strong>Les Formations sont fournies par l\u2019Organisme de Formation aux tarifs en vigueur indiqu\u00e9s sur le Site Internet, qui d\u00e9pendent notamment des moyens techniques, p\u00e9dagogiques et d\u2019encadrement engag\u00e9s et mis \u00e0 disposition par l\u2019Organisme de Formation.\u00a0<\/p>

<\/p>

Les prix sont exprim\u00e9s en euros. L\u2019Organisme de Formation b\u00e9n\u00e9ficiant, en application de l\u2019Article 261, 4. 4\u00b0 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts, d\u2019une exon\u00e9ration de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e, les tarifs s\u2019entendent nets de taxe.\u00a0<\/p>

<\/p>

7.2. <\/strong>Le prix de la Formation achet\u00e9e par le Client est express\u00e9ment stipul\u00e9 dans les Conditions Particuli\u00e8res, de m\u00eame que les conditions et modalit\u00e9s de r\u00e8glement (qui peuvent diff\u00e9rer, dans le respect des dispositions l\u00e9gales, selon la qualit\u00e9 du Client).\u00a0<\/p>

<\/p>

7.3.<\/strong> Si le Client entend faire financer tout ou partie de la Formation par un organisme financeur, il lui appartient de d\u00e9poser une demande de prise en charge aupr\u00e8s de ce dernier et de s\u2019assurer de l\u2019acceptation de sa demande de prise en charge. Le Client communique \u00e0 l\u2019Organisme de Formation une copie de l\u2019accord de prise en charge de l\u2019organisme financeur.<\/p>

<\/p>

Article 8<\/strong>. <\/strong>Droit de r\u00e9tractation\u00a0<\/strong><\/p>

<\/p>

8.1. <\/strong>L\u2019achat d\u2019une Formation par un Client Consommateur constitue la formation d’un contrat conclu \u00e0 distance au sens du Code de la consommation.<\/p>

<\/p>

Le Client Consommateur dispose d\u2019un d\u00e9lai de quatorze (14) jours, \u00e0 compter de la date de conclusion des Conditions Particuli\u00e8res, pour exercer son droit de r\u00e9tractation sans avoir \u00e0 motiver sa d\u00e9cision.\u00a0\u00a0<\/p>

<\/p>

Le Client Consommateur en informe l\u2019Organisme de Formation \u00a0par tout moyen (notamment par courriel \u00e0 l\u2019adresse support@lecolefrancaise.fr<\/em><\/a>), au moyen du mod\u00e8le de formulaire de r\u00e9tractation fourni avec les Conditions Particuli\u00e8res ou de toute autre d\u00e9claration, d\u00e9nu\u00e9e d’ambigu\u00eft\u00e9, exprimant sa volont\u00e9 de se r\u00e9tracter.\u00a0<\/p>

<\/p>

8.2. <\/strong>L\u2019achat d\u2019une Formation par une personne physique entreprenant celle-ci \u00e0 titre individuel et \u00e0 ses frais, qui n\u2019est pas un Client Consommateur, est soumis \u00e0 un d\u00e9lai de r\u00e9tractation de dix (10) jours \u00e0 compter de la signature des Conditions Particuli\u00e8res.\u00a0<\/p>

<\/p>

Le Client informe l\u2019Organisme de Formation de sa d\u00e9cision de se r\u00e9tracter, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, au moyen du mod\u00e8le de formulaire de r\u00e9tractation fourni avec les Conditions Particuli\u00e8res ou de toute autre d\u00e9claration d\u00e9nu\u00e9e d’ambigu\u00eft\u00e9, exprimant sa volont\u00e9 de se r\u00e9tracter.\u00a0<\/p>

<\/p>

8.3.<\/strong> Dans tous les cas, la charge de la preuve de l\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation p\u00e8se sur le Client.\u00a0<\/p>

<\/p>

Par ailleurs, le droit de r\u00e9tractation ne pourra pas \u00eatre exerc\u00e9 si la Formation a commenc\u00e9 avant l’expiration du d\u00e9lai de r\u00e9tractation \u00e0 la demande du Client, ce dernier ayant dans ce cas accept\u00e9 que l’ex\u00e9cution du Contrat commence avant la fin du d\u00e9lai de r\u00e9tractation et reconnu qu’il perdra son droit de r\u00e9tractation \u00e0 la date de d\u00e9but de la Formation souhait\u00e9e.<\/p>

<\/p>

Article 9<\/strong>.<\/strong> Force majeure<\/strong><\/p>

<\/p>

L\u2019Organisme de Formation et le Client ne pourront \u00eatre tenus pour responsables si la non-ex\u00e9cution ou le retard dans l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019une quelconque de leurs obligations, telles que d\u00e9crites au Contrat, d\u00e9coule d\u2019un cas de force majeure.\u00a0<\/p>

<\/p>

Constitue un cas de force majeure tout \u00e9v\u00e9nement \u00e9chappant au contr\u00f4le du d\u00e9biteur de l\u2019obligation, qui ne pouvait \u00eatre raisonnablement pr\u00e9vu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent \u00eatre \u00e9vit\u00e9s par des mesures appropri\u00e9es.<\/p>

<\/p>

De convention expresse, constituent \u00e9galement un cas de force majeure\u00a0:<\/p>

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